RÉSUMÉ EXÉCUTIF
Annexe Fiscale à la Loi de Finances N°2025-987 du 19 décembre 2025
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
1. CONTEXTE ET ORIENTATIONS
L'annexe fiscale 2026 s'inscrit dans un contexte de croissance économique de 6,7% prévue pour 2026 (contre 6,5% en 2025) et s'articule autour de six axes stratégiques majeurs :
• Renforcement de la mobilisation des ressources fiscales
• Mesures incitatives en faveur de l'habitat social
• Développement d'une fiscalité environnementale
• Soutien à l'économie et à la compétitivité des entreprises
• Rationalisation et simplification du dispositif fiscal
• Mesures d'ordre technique
2. PRINCIPALES MESURES PAR AXE
2.1 Mobilisation des ressources fiscales
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MESURE |
ARTICLE |
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Extension retenue à la source BNC aux productions audiovisuelles |
Article 1 |
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Assujettissement TVA des opérations d'affacturage |
Article 5 |
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Rationalisation des exonérations fiscales (TVA 18%) |
Article 6 |
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Impôt sur les bénéfices des plateformes de commerce en ligne |
Article 33 |
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Relèvement base taxation tabac importé (25 000 F/1000 cig.) |
Article 26 |
2.2 Prix de transfert (FOCUS)
Deux mesures majeures renforcent le dispositif de contrôle des prix de transfert :
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ACCORD PRÉALABLE (Art. 23) |
CONTRÔLE DES PRIX (Art. 25) |
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• Durée : 3-5 ans renouvelable • Sécurité juridique pour l'entreprise • Rapport annuel obligatoire • Révocation/annulation possible |
• Principe de pleine concurrence • Renversement charge de la preuve • Définition liens de dépendance • Documentation obligatoire (Art. 36 bis) |
2.3 Habitat social (Article 2)
• Crédit d'impôt de 5% du prix du premier logement (≤ 40 millions FCFA)
• Exonération des droits de publicité foncière
• Crédit imputable sur l'impôt foncier pendant 5 ans
2.4 Fiscalité environnementale (Article 8)
• Exclusion des emballages verre/métal réutilisables de la taxe plastique
• Exclusion du carton ondulé
• Réduction tarif : 50 F/kg → 5 F/kg pour emballages usage unique verre/métal
2.5 Aménagement impôt foncier (Article 34)
• Taux IPF immeubles bâtis entreprises : 15% → 13%
• Plafonnement hausse impôt : +10% min / +25% max vs 2024
• Taxe voirie : 0,2% valeur marchande (plafonnée)
• Taux emphytéote : 1% → 0,2%
• Impact estimé : 20 milliards FCFA
3. AUTRES MESURES IMPORTANTES
3.1 Soutien à l'économie
• Paiements mobile money : non traités comme espèces (Art. 7)
• Patente transport VTC : obligation paiement patente (Art. 30)
• Taxe entreprenant/microentreprises : paiement trimestriel (Art. 36)
• Startups numériques labellisées : régime fiscal de faveur (Art. 35)
3.2 Mesures techniques
• Documents en langue étrangère : traduction française obligatoire (Art. 10)
• Bénéficiaires effectifs : formulaire obligatoire avec états financiers (Art. 24)
• États financiers électroniques : 2027 microentreprises, 2028 entreprenants (Art. 21)
• Chèque spécial du Trésor : intégration dans les modes de paiement (Art. 27)
3.3 Collectivités territoriales (Article 15)
• Institution taxe communale de nuitée (500-2000 F selon classement hôtel)
• Relèvement +5 points des versements au fonds d'investissement
• Extension taxe développement régional aux districts autonomes
4. IMPACT BUDGÉTAIRE ESTIMÉ
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MESURE |
GAIN (Mds FCFA) |
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Aménagement impôt foncier |
20,0 |
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Relèvement taxation tabac importé |
6,8 |
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Taxe voirie (possesseurs) |
1,0 |
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Bénéficiaires effectifs (sanctions) |
0,5 |
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Retenue source BNC audiovisuel |
0,1 |
5. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions de l'annexe fiscale 2026 entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
Document préparé le 2 janvier 2026